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Pinel

Tout savoir sur la nouvelle loi Pinel

La loi Pinel s’applique aux investissements locatifs dans le neuf, remplaçant la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Quels sont les avantages fiscaux du Pinel ?
Vos revenus fonciers sont imposés selon les règles générales, mais vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000€, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie de cette réduction, vous devez vous engagez à louer le logement à un prix qui ne dépasse pas un certain plafond, variable selon la localisation du logement et à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Voir le tableau des plafonds.
L’attrait fiscal du régime Pinel ne doit pas faire oublier les règles de prudence à observer pour tout investissement immobilier :
– Vérifier la qualité de l’emplacement
– Vérifier les compétences du constructeur
– Avoir une idée sur l’état du marché (offre/demande)
– Voir l’impact de l’investissement sur le niveau d’imposition
Le régime Pinel ne s’applique pas partout en France : le logement doit être situé dans certaines zones géographiques.
 
Qui peut en bénéficier ?
Il s’agit des particuliers, domiciliés en France et qui achètent un logement directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui souscrivent des part de SCPI.
Vous ne pouvez bénéficier de la réduction Pinel que pour deux logements par an.
Vous ne profitez pas de régime Pinel pour un logement reçu par donation ou en héritage.
 

Ce que vous devez savoir sur la location :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous êtes obligé de mettre votre bien immobilier en location non meublé pendant 6, 9 ou 12 mois, à titre d’habitation principale du locataire.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue. Les locations saisonnières sont exclues.
La location déléguée : En Pinel, vous pouvez louer votre bien à un organisme public ou privé (administration, société, association…) qui, à son tour le donne en sous-location à usage d’habitation principale à une tierce personne.
Nouveauté de la loi Pinel : La loi Pinel est une version plus souple de la loi Duflot, rajoute un autre avantage : Vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou un descendant à condition de respecter les plafonds des loyers ainsi que les ressources locataires.
 

Quel est le montant de ma réduction d’impôt ?
La réduction Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu dans la limite de 5500€ par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir bien sûr dépasser la limite globale de 300 000€.
Le prix de revient du logement comprend le prix d’achat et tous le frais accessoires (frais de notaire, commissions, droit de mutation ou TVA…).
Le taux de réduction d’impôt est de :
• 12% sur 6 ans
• 18% sur 9 ans
• 21% sur 12 ans
BBC 2005 /RT 2012 :
Le logement doit satisfaire une éco-condition, que vous devez justifier par une attestation émanant d’une personne ou d’un organisme de certification habités. Les logements achetés neufs ou en état d’achèvement doivent bénéficier du label BBC 2005 ou respecte la réglementation thermique 2012.